Conditions générales de vente

La boutique en ligne du site Culinairedeprovence.com a été mise en place par la société Culinaire de Provence , enregistrée au registre du commerce sous le N siret 41253692200047, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site Culinairedeprovence.com suppose la consultation préalable des conditions générales de vente. Article 1 - Intégralité et champs d'application Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site Culinairedeprovence.com. Article 2 - Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par la société Culinaire de Provence au consommateur. Article 3 - Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000) Tout bon de commande signé du consommateur par double clic constitue une acceptation irrévocable qui ne peut etre remise en cause que dans les limites prévues par les CGV. Le double clic associé à une procédure d'authentification et à la protection de l'intégralité des messages constitue une signature électronique qui à la meme valeur entre les parties qu'une signature manuscrite. Article 4 - Entrée en vigueur et durée Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Elles sont exclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, et ce jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société Culinaire de Provence. Article 5 - Information sur les produits La société Culinaire de Provence présente sur son site internet Culinairedeprocence.com ses produits à vendre avec l'ensemble des caractéristiques et descriptions nécessaires au respect De l'article L 1116-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acquérir. Article 6 - Prix Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix sont TTC, la TVA n'est pas récupérable. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement de taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit etre réalisé lors de la commande. Article 7 - Modalités de paiement Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société Culinaire de Provence qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation de son bon de commande.La société Culinaire de Provence se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou livraison en cas de refus de d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accréditées ou en cas de non paiement. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées par les services concernés de la société Culinaire de Provence. Article 8 - Mode de livraison Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise à la livraison. Il doit mentionner sur le bon de transport les éventuels casses ou défaut constatés. Il doit envoyer dans les 48 heures une copie à notre société. La société Culinaire de Provence s'engage à remplacer les articles cassés ou défectueux mais ne prend pas à sa charge les frais de port s'y reportant. Article 9 - Garantie des produits Conformément à l'article 4 du décret n78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes conditions générales ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur profesionnel à garantir son client contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Article 10 - Droit de rétractation Le consommateur dispose d'un délai de 8 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Tout retour devra etre signalé au préalable auprès du service clientèle par l'intermédiaire du formulaire Nous contacter du site internet. Article 11 - Loi applicable Les présentes CGV sont soumises à la loi Française. Il en est ainsi pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, il est entendu que le consommateur s'adressera en priorité à la société Culinaire de Provence pour obtenir une solution amiable. A défaut le TGI de Valence sera le seul compétent. Article 12 - Dispositions de la loi informatique et libertés Les informations qui sont demandées au client sont toutes nécessaires au traitement de la commande et ne seront communiquées qu'aux partenaires contractuels de la société Culinaire de Provence intervenante dans le cadre de l'exécution de cette commande. A tout moment le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concernent(article 34 de la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978).